Conditions Générales
d'Utilisation

1. Introduction & Acceptation des Conditions

1.1 Présentation de la Plateforme

Le site web accessible à l'adresse stake-bet.eu (ci-après « la Plateforme ») est exploité par l'opérateur de la marque Stake (ci-après « l'Opérateur », « nous » ou « notre »). La Plateforme propose des services de jeux d'argent en ligne incluant, sans s'y limiter, des jeux de casino, des jeux de table, des jeux de machines à sous, des paris sportifs ainsi que d'autres divertissements associés.

1.2 Acceptation Expresse

En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, en cliquant sur un bouton d'approbation, ou en utilisant de toute autre manière les services proposés sur la Plateforme, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU »), ainsi que les documents qui leur sont annexés :

• La Politique de Confidentialité ;
• La page Jeu Responsable ;
• Toutes règles spécifiques applicables aux promotions, tournois ou jeux particuliers publiées sur la Plateforme.

1.3 Modification des CGU

L'Opérateur se réserve le droit de modifier, d'amender ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans préavis préalable, dans les limites autorisées par la réglementation applicable. La date de « Dernière mise à jour » figurant en haut du présent document indique la version en vigueur. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après toute modification vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées.

1.4 Force Obligatoire

Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur ») et l'Opérateur. Elles prévalent sur tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif à l'utilisation de la Plateforme.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée :

• « Compte » : compte individuel créé par un Utilisateur sur la Plateforme, permettant l'accès aux services.
• « Bonus » : tout avantage promotionnel (crédits, tours gratuits, cashback, etc.) octroyé par l'Opérateur selon des conditions spécifiques.
• « CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation, telles que modifiées de temps à autre.
• « Dépôt » : tout transfert de fonds réels effectué par l'Utilisateur vers son Compte.
• « Fonds Réels » : sommes d'argent déposées par l'Utilisateur sur la Plateforme, en euros (€).
• « Fonds Bonus » : crédits promotionnels accordés par l'Opérateur, non retirables directement sans satisfaction des conditions de mise.
• « Jeu » : tout jeu de hasard ou de divertissement proposé sur la Plateforme.
• « KYC » (Know Your Customer) : procédure de vérification d'identité et de conformité applicable à tout Utilisateur.
• « Opérateur » : l'entité exploitant la marque Stake et la Plateforme stake-bet.eu.
• « Plateforme » : le site web stake-bet.eu, ses sous-domaines, applications mobiles et interfaces associées.
• « Retrait » : tout transfert de Fonds Réels du Compte de l'Utilisateur vers un moyen de paiement externe.
• « RNG » (Random Number Generator) : générateur de nombres aléatoires certifié garantissant l'équité des résultats des Jeux.
• « Territoires Exclus » : pays ou régions depuis lesquels l'accès à la Plateforme est interdit en vertu de la réglementation locale ou des politiques internes.
• « Tournoi » : compétition organisée entre Utilisateurs selon des règles et une période définies, avec attribution de prix.
• « Utilisateur » : toute personne physique qui accède à la Plateforme ou en utilise les services.
• « Wagering » ou « Mise de Jeu » : nombre de fois que le montant d'un Bonus doit être misé avant tout retrait.

3. Éligibilité & Inscription (KYC, Âge, Compte Unique)

3.1 Conditions d'Éligibilité

Pour être autorisé à créer un Compte et utiliser les services de la Plateforme, vous devez impérativement remplir toutes les conditions suivantes :

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans ;
• Avoir la pleine capacité juridique et ne pas être soumis à une mesure de protection judiciaire ;
• Ne pas résider dans un Territoire Exclu ;
• Ne pas être inscrit sur une liste d'exclusion volontaire ou obligatoire auprès de tout organisme de régulation des jeux ;
• Ne pas agir pour le compte d'un tiers.

3.2 Procédure d'Inscription

L'inscription sur la Plateforme requiert la fourniture des informations suivantes, qui doivent être exactes, complètes et à jour :

• Nom et prénom complets ;
• Date de naissance ;
• Adresse de résidence (rue, code postal, ville, pays) ;
• Adresse e-mail valide et active ;
• Numéro de téléphone mobile ;
• Mot de passe sécurisé de votre choix.

Toute information fausse ou trompeuse fournie lors de l'inscription constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner la suspension immédiate du Compte, sans remboursement des fonds Bonus.

3.3 Compte Unique et Interdiction du Multi-Compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte actif sur la Plateforme. Il est strictement interdit de créer des comptes multiples, que ce soit sous la même identité ou sous des identités différentes. Toute tentative de contournement de cette règle est considérée comme une fraude et sera sanctionnée conformément à l'article 4.5 des présentes CGU.

3.4 Vérification d'Identité (KYC)

L'Opérateur applique une procédure KYC rigoureuse, conforme aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Dans ce cadre, vous pouvez être invité à fournir à tout moment :

3.4.1 Documents d'Identité

• Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
• Permis de conduire (selon les cas).

3.4.2 Justificatif de Domicile

• Facture d'électricité, de gaz ou d'eau de moins de trois mois ;
• Relevé bancaire récent ;
• Quittance de loyer officielle.

3.4.3 Justificatif de Source de Fonds

• Bulletins de salaire ou avis d'imposition ;
• Extrait de compte bancaire démontrant l'origine des fonds ;
• Tout autre document pertinent selon la demande de l'Opérateur.

Tout Compte non vérifié dans les délais impartis pourra être suspendu et les retraits bloqués jusqu'à la production complète des documents requis. L'Opérateur peut également, à sa seule discrétion, demander des vérifications supplémentaires pour des transactions d'un montant supérieur à 2 000 € ou jugées inhabituelles.

4. Gestion du Compte

4.1 Responsabilité de l'Utilisateur

Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute activité effectuée depuis votre Compte est réputée avoir été réalisée par vous, à moins que vous n'ayez préalablement notifié à l'Opérateur une compromission de vos identifiants. L'Opérateur ne pourra être tenu responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé à votre Compte.

4.2 Maintien à Jour des Informations

Vous vous engagez à maintenir à jour l'ensemble des informations liées à votre Compte. Toute modification (changement d'adresse, de coordonnées bancaires, etc.) doit être signalée dans les plus brefs délais en contactant notre service d'assistance à [email protected].

4.3 Authentification à Deux Facteurs (2FA)

Nous recommandons vivement l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) pour renforcer la sécurité de votre Compte. Cette fonctionnalité peut être configurée depuis les paramètres de sécurité de votre espace personnel.

4.4 Inactivité du Compte

Un Compte est considéré comme inactif après une période de 12 mois consécutifs sans aucune connexion ou transaction. Des frais de gestion d'inactivité peuvent être appliqués à hauteur de 5 € par mois, prélevés sur le solde disponible, tant que ce dernier est positif. L'Utilisateur sera notifié par e-mail avant l'application de ces frais.

4.5 Suspension et Fermeture de Compte

L'Opérateur se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de fermer définitivement tout Compte dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU ;
• Suspicion de fraude, de collusion ou de manipulation des jeux ;
• Utilisation de logiciels automatisés, bots ou outils d'aide interdits ;
• Non-conformité avec la procédure KYC ;
• Détection de comptes multiples ;
• Comportements abusifs à l'égard du personnel ou d'autres Utilisateurs ;
• Toute demande des autorités compétentes.

En cas de fermeture pour motif légitime, les Fonds Réels disponibles seront remboursés dans un délai de 30 jours ouvrés, déduction faite de toute somme due à l'Opérateur.

4.6 Fermeture Volontaire du Compte

Vous pouvez demander la fermeture de votre Compte à tout moment en contactant notre support à [email protected]. Avant toute fermeture, les mises en cours seront annulées ou résolues, et le solde en Fonds Réels vous sera restitué conformément aux procédures de retrait en vigueur.

5. Dépôts & Retraits

5.1 Devise Officielle

La devise officielle de la Plateforme pour les utilisateurs français est l'Euro (€). Tous les dépôts, retraits, soldes et transactions sont libellés en euros, sauf mention contraire.

5.2 Méthodes de Paiement Acceptées

La Plateforme accepte les méthodes de paiement suivantes pour les utilisateurs situés en France :

5.3 Limites de Dépôt

• Dépôt minimum : 10 € par transaction ;
• Dépôt maximum quotidien : 5 000 € (sauf niveau VIP supérieur) ;
• Dépôt maximum mensuel : 30 000 € ;
• Des limites personnalisées peuvent être définies par l'Utilisateur à tout moment via la section Jeu Responsable du Compte.

5.4 Règles Générales sur les Retraits

Tout retrait est soumis aux règles suivantes :

• Le retrait minimum est fixé à 20 € par transaction ;
• Le retrait maximum est de 10 000 € par semaine, sauf pour les membres des programmes de fidélité haut de gamme ;
• Les retraits sont effectués par défaut via la même méthode que le dernier dépôt ;
• Toute demande de retrait est soumise à validation KYC préalable ;
• L'Opérateur se réserve le droit de réaliser des vérifications supplémentaires avant tout traitement ;
• Les Fonds Bonus ne sont pas retirables tant que les conditions de mise n'ont pas été intégralement satisfaites.

5.5 Frais et Commissions

L'Opérateur ne facture pas de frais sur les dépôts ou les retraits. Cependant, des frais peuvent être appliqués par votre prestataire de paiement ou votre établissement bancaire. Nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de votre fournisseur de services de paiement.

5.6 Intégrité des Paiements

Tous les paiements doivent provenir de comptes ou instruments de paiement vous appartenant personnellement. Il est formellement interdit d'utiliser des moyens de paiement appartenant à un tiers. L'Opérateur applique des technologies de détection de fraude avancées pour surveiller l'ensemble des transactions.

6. Bonus & Promotions

6.1 Conditions Générales d'Attribution

Tous les bonus et offres promotionnelles proposés sur la Plateforme sont soumis aux présentes CGU ainsi qu'aux règles spécifiques publiées sur la page de chaque promotion. En cas de contradiction, les règles spécifiques à la promotion prévalent.

Pour bénéficier d'un bonus, l'Utilisateur doit :

• Disposer d'un Compte vérifié et actif ;
• Avoir effectué les dépôts requis le cas échéant ;
• Ne pas avoir de demande de retrait en attente au moment de l'activation ;
• Ne pas avoir bénéficié du même bonus sous un autre Compte.

6.2 Conditions de Mise (Wagering Requirements)

À moins qu'une promotion ne précise explicitement le contraire, tous les bonus accordés sont soumis à une condition de mise minimale de x30 (le montant du bonus doit être misé 30 fois). Exemple : un bonus de 100 € nécessite 3 000 € de mises cumulées avant tout retrait.

6.3 Contribution des Jeux au Wagering

6.4 Durée de Validité des Bonus

Sauf indication contraire dans les règles de la promotion :

• Les bonus de bienvenue sont valables 30 jours à compter de leur attribution ;
• Les bonus de rechargement et tours gratuits expirent après 7 jours ;
• Les cashbacks et remises expirent après 14 jours.

Tout bonus expiré est annulé sans compensation.

6.5 Limites de Gains sur Bonus

Sauf règles spécifiques contraires, les gains issus de tours gratuits sont plafonnés à 50 € par promotion. L'Opérateur se réserve le droit de plafonner les gains totaux issus d'un Bonus à 5 fois le montant du bonus accordé.

6.6 Abus des Bonus et Arbitrage

L'Opérateur surveille activement l'utilisation des bonus afin de détecter tout abus, notamment les stratégies de couverture (hedging), les mises à faible variance contraires à l'esprit de la promotion, ou toute autre tentative d'exploitation déloyale. En cas d'abus avéré, l'Opérateur peut annuler le bonus et les gains associés, et/ou fermer le Compte concerné.

7. Jeux & Fair-Play

7.1 Générateur de Nombres Aléatoires (RNG)

Tous les jeux proposés sur la Plateforme font appel à un Générateur de Nombres Aléatoires (RNG) certifié par des organismes de test indépendants et accrédités. Ce système garantit que les résultats de chaque jeu sont entièrement aléatoires, imprévisibles et non manipulables, assurant ainsi une équité totale pour tous les Utilisateurs.

7.2 Retour au Joueur (RTP)

Le Taux de Retour Joueur (RTP) de chaque jeu est indiqué dans les règles du jeu correspondant. Ce taux est calculé sur un grand nombre de parties et ne garantit pas de résultats individuels. Les jeux en direct peuvent présenter des RTP différents selon les variantes proposées.

7.3 Dysfonctionnements Techniques

En cas de dysfonctionnement technique affectant un jeu (panne de serveur, déconnexion, erreur logicielle), l'Opérateur se réserve le droit d'annuler les parties concernées et de restituer les mises. Aucune réclamation ne sera acceptée pour des gains affichés suite à un défaut technique manifeste. La règle en vigueur est :

7.4 Conduite et Fair-Play

Les comportements suivants sont strictement interdits sur la Plateforme :

• Utilisation de bots, scripts automatisés ou tout logiciel d'aide à la décision non autorisé ;
• Collusion entre Utilisateurs dans les jeux multijoueurs ;
• Exploitation de failles ou bugs techniques à des fins de gain ;
• Fraude aux paiements (chargebacks abusifs, utilisation de cartes volées) ;
• Toute tentative de manipulation des résultats de jeux ;
• Utilisation de VPN ou proxies pour contourner les restrictions géographiques.

Toute infraction entraîne la suspension immédiate du Compte et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

7.5 Disponibilité des Jeux

L'Opérateur se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de retirer tout jeu de l'offre à sa discrétion, sans préavis. La disponibilité des jeux peut varier selon la localisation géographique de l'Utilisateur en raison d'obligations légales locales.

8. Tournois & Loteries

8.1 Participation aux Tournois

Les tournois organisés sur la Plateforme sont soumis à des règles spécifiques publiées sur la page de chaque événement. La participation à un tournoi implique l'acceptation expresse de ces règles. Pour participer, l'Utilisateur doit :

• Disposer d'un Compte actif et pleinement vérifié ;
• Satisfaire aux éventuelles conditions de mise minimale définies dans les règles du tournoi ;
• S'inscrire dans les délais impartis, si une inscription préalable est requise.

8.2 Classement et Attribution des Prix

Le classement final d'un tournoi est établi selon les critères définis dans les règles de l'événement (nombre de points, montant cumulé des mises, plus grand gain unique, etc.). Les prix en espèces sont crédités directement sur le Compte de l'Utilisateur dans un délai de 72 heures suivant la fin officielle du tournoi. Les prix sous forme de Bonus sont soumis aux conditions de wagering en vigueur.

8.3 Annulation ou Modification d'un Tournoi

L'Opérateur se réserve le droit d'annuler, de modifier ou de reporter tout tournoi en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (problèmes techniques, force majeure, nombre de participants insuffisant). En cas d'annulation, les frais d'inscription éventuels sont intégralement remboursés.

8.4 Loteries et Tirages au Sort

Les loteries et tirages au sort organisés sur la Plateforme obéissent aux principes suivants :

• L'attribution des tickets est aléatoire et vérifiable ;
• Un Utilisateur ne peut pas détenir plus du nombre de tickets maximum défini dans les règles ;
• Les résultats des tirages sont définitifs et ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation fondée sur le hasard ;
• Les gains issus des loteries sont considérés comme des Fonds Réels et peuvent être retirés sans condition de wagering, sauf indication contraire.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Droits de l'Opérateur

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme — notamment les logos, marques, graphismes, interfaces, textes, sons, animations, logiciels, bases de données, architecture et tout contenu propriétaire — est la propriété exclusive de l'Opérateur ou de ses concédants de licence, et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

9.2 Licence Limitée d'Utilisation

L'Opérateur vous concède une licence personnelle, non exclusive, non cessible, révocable et limitée pour accéder à la Plateforme et en utiliser les services à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne comprend pas le droit de :

• Reproduire, copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le contenu de la Plateforme ;
• Distribuer, vendre, louer ou sous-licencier tout contenu ;
• Effectuer de l'ingénierie inverse ou décompiler tout logiciel ;
• Utiliser tout contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

9.3 Contenu Généré par les Utilisateurs

En soumettant tout contenu sur la Plateforme (commentaires, avis, pseudonymes, avatars), vous accordez à l'Opérateur une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et distribuer ce contenu dans le cadre de l'exploitation des services.

9.4 Marques Tierces

Les noms, logos et marques de fournisseurs de jeux tiers (prestataires de logiciels, partenaires de contenu) apparaissant sur la Plateforme sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention ne constitue pas une approbation ou un partenariat exclusif.

10. Limitation de Responsabilité

10.1 Exclusions Générales

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Opérateur exclut sa responsabilité pour :

• Toute perte financière résultant de l'utilisation de la Plateforme, y compris les pertes de jeu ;
• Les interruptions de service, erreurs techniques ou indisponibilités de la Plateforme ;
• Les pertes résultant de décisions de jeu prises par l'Utilisateur ;
• Tout accès non autorisé à votre Compte résultant de votre négligence dans la protection de vos identifiants ;
• Les retards dans le traitement des paiements imputables aux prestataires de services financiers ;
• Tout dommage indirect, consécutif, spécial ou punitif, quelle qu'en soit la cause.

10.2 Plafond de Responsabilité

Si, nonobstant les exclusions ci-dessus, la responsabilité de l'Opérateur devait être engagée, elle est en tout état de cause plafonnée au montant des dépôts réels effectués au cours des 30 jours précédant l'événement générateur du dommage, dans la limite maximale de 500 €.

10.3 Force Majeure

L'Opérateur ne peut être tenu responsable d'aucun manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes d'infrastructures Internet, actes gouvernementaux, cyberattaques ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

10.4 Liens vers des Sites Tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. L'Opérateur n'est pas responsable du contenu, des pratiques de confidentialité ou des services proposés par ces sites. L'accès à des sites tiers se fait à vos propres risques.

10.5 Exactitude des Informations

L'Opérateur s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour sur la Plateforme, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus publiés.

11. Résolution des Litiges

11.1 Procédure de Réclamation Interne

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service d'assistance de la Plateforme. Nous nous engageons à traiter chaque réclamation avec sérieux et dans les meilleurs délais. La procédure est la suivante :

1. Étape 1 — Contact initial : Adressez votre réclamation par e-mail à [email protected] en précisant votre identifiant de Compte, la date et la nature du litige, ainsi que les preuves disponibles.
2. Étape 2 — Accusé de réception : Vous recevrez un accusé de réception dans un délai de 48 heures ouvrées.
3. Étape 3 — Instruction : L'Opérateur instruit votre réclamation et vous fournit une réponse motivée dans un délai maximal de 14 jours calendaires.
4. Étape 4 — Escalade : Si la réponse ne vous satisfait pas, votre dossier peut être escaladé auprès de l'équipe de conformité, qui disposera de 28 jours supplémentaires pour rendre une décision finale.

11.2 Médiation Externe

En cas d'échec de la procédure interne, vous avez la possibilité de recourir à un organisme de médiation indépendant. La liste des médiateurs accrédités est disponible sur demande auprès de notre service client.

11.3 Conservation des Éléments de Preuve

Dans le cadre de tout litige, l'Opérateur conserve les journaux de serveur, historiques de transactions et enregistrements de jeu pendant une durée minimale de 5 ans. Ces données constituent la référence faisant foi pour résoudre tout différend.

11.4 Prescription

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l'événement faisant l'objet du litige. Toute réclamation introduite hors délai sera irrecevable.

12. Santé & Sécurité

12.1 Sécurité Informatique

L'Opérateur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards de l'industrie pour protéger vos données personnelles et vos transactions financières, notamment :

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs ;
• Protocoles de sécurité PCI-DSS pour le traitement des données de paiement ;
• Surveillance continue des systèmes par des équipes de sécurité dédiées ;
• Tests de pénétration réguliers réalisés par des prestataires tiers indépendants.

12.2 Protection des Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données à [email protected].

12.3 Signalement des Incidents de Sécurité

Si vous détectez une faille de sécurité, un comportement suspect ou une activité non autorisée sur votre Compte, vous êtes tenu de le signaler immédiatement à [email protected]. L'Opérateur dispose d'un délai de 72 heures pour notifier les autorités compétentes en cas de violation de données, conformément aux obligations légales applicables.

12.4 Bien-être des Utilisateurs

L'Opérateur reconnaît que les jeux d'argent peuvent présenter des risques pour certains Utilisateurs. C'est pourquoi nous nous engageons à promouvoir un environnement de jeu sain et responsable, à travers :

• Des outils de contrôle accessibles directement depuis le Compte ;
• Un accès permanent aux ressources d'aide au jeu problématique ;
• Une équipe de protection des joueurs formée et disponible.

13. Jeu Responsable

13.1 Notre Engagement

Stake est fermement engagé dans la promotion du jeu responsable. Les jeux d'argent sont un divertissement destiné aux adultes et doivent rester une activité de loisir plaisante. L'Opérateur met à disposition un ensemble d'outils permettant à chaque Utilisateur de contrôler son comportement de jeu.

13.2 Outils de Contrôle Disponibles

• Limites de dépôt (journalières, hebdomadaires, mensuelles) ;
• Limites de perte afin de maîtriser le budget de jeu ;
• Limites de temps de jeu pour contrôler la durée des sessions ;
• Auto-exclusion temporaire (de 24 heures à 6 mois) ;
• Auto-exclusion permanente sans possibilité de réouverture ;
• Test d'autoévaluation pour détecter des comportements à risque ;
• Réalité du temps de jeu (affichage de la durée et du solde en temps réel).

13.3 Organismes d'Aide en France

Si vous ou un proche êtes concerné par le jeu problématique, nous vous encourageons à contacter l'une des organisations suivantes :

14. Dispositions Diverses

14.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et la page Jeu Responsable, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Opérateur concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent et annulent tout accord, déclaration ou entente antérieure, écrite ou orale.

14.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité judiciaire ou réglementaire compétente, cette clause sera réputée non écrite dans la stricte mesure nécessaire, sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

14.3 Non-Renonciation

Le fait pour l'Opérateur de ne pas exercer ou de différer l'exercice de tout droit ou recours prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours et n'empêche pas son exercice ultérieur.

14.4 Cession

L'Opérateur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGU à tout tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sans votre consentement préalable. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de l'Opérateur.

14.5 Communications

Toute communication officielle de l'Opérateur à destination des Utilisateurs sera effectuée par e-mail à l'adresse enregistrée sur le Compte, par notification dans l'espace personnel ou par publication sur la Plateforme. Il vous appartient de maintenir une adresse e-mail valide et de consulter régulièrement vos notifications.

14.6 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence ou d'ambiguïté.

14.7 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

14.8 Documents Connexes

Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec les documents suivants, qui font partie intégrante de l'accord :

• Politique de Confidentialité — Détails sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles ;
• Jeu Responsable — Outils de contrôle, ressources d'aide et procédures d'auto-exclusion.

14.9 Version du Document